Expertises conventionnelles
Expertises conventionnelles : Une force probante équivalente à l'expertise judiciaire menée dans le respect du grand principe directeur d'un procès !
Vous rencontrez des difficultés suite à la réalisation de travaux ?
Le décret N° 2025-660 du 18 Juillet 2025, entré en vigueur le 1er Septembre 2025 est une procédure qui permet aux parties de désigner ensemble un technicien/expert en dehors ou pendant un procès
Afin de pouvoir mettre en place une expertise conventionnelle il est impératif que toutes les parties soient accompagnées d’un avocat, en effet, l’ensemble des parties et leurs conseils, vont pouvoir :
– Choisir d’un commun accord, le technicien / expert qui sera en charge de réaliser l’analyse technique
– Définir ensemble le cadre de sa mission
– Etablir une convention signée entre toutes les parties
– Si nécessaire, en cours d’expertise, les avocats, l’expert pourront prendre attache auprès du juge d’appuis
Notre mission sera de réaliser une expertise technique, en respectant le grand principe directeur d’un procès, à savoir le contradictoire, pilier fondamental de tout procès équitable en droit français et européen, le but étant que le rapport d’expertise conventionnelle soit une pièce maîtresse dans le cadre d’un accord transactionnel, ou dans le cadre d’un procès au fond.
EXPERTISE CONVENTIONNELLE
Avant une demande de référé ou pendant
Selon l’article 131-8 du code de procédures civiles, le rapport qui sera produit par le technicien Expert, dans le cadre de cette expertise conventionnelle aura la même valeur juridique qu’un avis émis à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge si et seulement si ce rapport respecte le principe directeur d’un procès, LE CONTRADICTOIRE, que nous pratiquons depuis plus de quinze années dans le cadre de référés.
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