Procédures participatives

Vous rencontrez des difficultés dans le cadre de travaux, un conflit avec l'entreprise adjudicataire, votre client ...

La procédure participative fait partie des MARD qui sont des modes alternatifs pour la résolution des différends, permettant ainsi de désengorger les tribunaux et de réduire les délais d’expertise.

Une convention est mise en place avec les avocats respectifs des parties, celles-ci souhaitant réaliser un rapprochement amiable. Lors de cette procédure participative, il est possible de faire intervenir un technicien, ce choix est fait d’un commun accord entre les parties.

Madame QUANTIN MORGAT, experte auprès des tribunaux dans le bâtiment, médiatrice conventionnelle saura vous accompagner en sa qualité d’experte, technicienne médiatrice pour mener à bien la mission que vous lui confierez, cette mission étant écrite par les avocats des parties lors d’une réunion plénière.

Madame QUANTIN MORGAT, réalisera cette expertise dans le même respect qu’une expertise judiciaire, c’est-à-dire dans le respect du contradictoire, avec des dires, des échanges entre tous et analyses techniques, le but étant de trouver un accord amiable entre les parties.

Le rapport ainsi produit peut-être présenté en justice et a la même force qu’un rapport d’expertise judiciaire.

En cas d’accord amiable entre les parties à la suite de cette procédure participative, celui-ci doit être homologué soit par les avocats des parties, soit devant le juge .

 

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Cabinet ACS